Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement payant proposé par Morgates aux propriétaires souhaitant publier une annonce sur la plateforme accessible à l'adresse morgates.com.

Elles complètent les conditions d'utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du site. En cas de contradiction sur un point relatif à l'abonnement, les présentes conditions prévalent.

La souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

Le service est vendu par :

• Dénomination sociale : [[ à compléter ]]
• Forme juridique et capital social : [[ à compléter ]]
• Siège social : [[ à compléter ]]
• Immatriculation (RCS, SIREN) : [[ à compléter ]]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [[ à compléter, ou mention de la franchise en base ]]
• Directeur de la publication : [[ à compléter ]]
• Adresse électronique de contact : [[ adresse définitive à choisir ]]
• Téléphone : [[ à compléter ]]

3. Service vendu

L'abonnement donne droit à la publication d'une annonce sur Morgates, visible du public et accessible aux visiteurs, pendant toute la durée de validité de l'abonnement.

Un abonnement couvre une annonce. La publication d'une seconde annonce suppose la souscription d'un second abonnement, sur la même page d'offre. Aucune commission n'est prélevée sur les locations, et Morgates n'intervient à aucun titre dans la relation entre le propriétaire et le visiteur, conformément aux conditions d'utilisation.

Le service vendu est l'affichage de l'annonce. Il ne comporte aucune garantie de résultat : Morgates ne garantit ni un nombre de vues, ni un nombre de contacts, ni la conclusion d'une location.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'espace propriétaire, et suppose un compte dont l'adresse électronique a été confirmée. Le propriétaire est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.

Avant de valider sa commande, le propriétaire dispose du récapitulatif de l'abonnement souscrit, de sa périodicité et de son prix. La validation du paiement constitue la conclusion du contrat. Une confirmation lui est adressée par voie électronique.

5. Prix et tarif d'inauguration

L'abonnement est proposé selon une périodicité unique, mensuelle. Son prix est indiqué en euros sur la page de souscription.

[[ Montants définitifs à arrêter, et à indiquer hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime de TVA retenu. Si franchise en base : faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si assujettissement : indiquer le taux applicable et traiter le cas des clients établis hors de France. ]]

Morgates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux échéances postérieures à son entrée en vigueur, et le propriétaire en est informé par voie électronique avant qu'il ne lui soit appliqué, dans un délai lui permettant de résilier s'il ne l'accepte pas.

Le prix actuellement proposé est un tarif d'inauguration, consenti à l'occasion du lancement de Morgates. Il n'est assorti d'aucune date d'expiration, et Morgates ne garantit pas son maintien : il peut y être mis fin à tout moment et pour l'avenir, le prix affiché sur la page de souscription au jour de la commande étant celui qui s'applique à cette commande.

La fin du tarif d'inauguration n'a par elle-même aucun effet sur les abonnements déjà souscrits, qui continuent d'être facturés au prix auquel ils l'ont été. Le prix d'un abonnement en cours ne peut être augmenté que dans les conditions de modification des prix prévues au présent article, information préalable et faculté de résilier comprises.

Ce tarif n'est pas présenté comme une réduction et aucun prix de référence n'est annoncé à son sujet : le service n'a jamais été proposé à un autre prix.

[[ À confirmer avec le conseil. Le tarif d'inauguration est annoncé sans date de fin et sans prix de référence, et c'est délibéré : aucune des deux informations n'existe. Trois points à valider. Qu'une offre de lancement ainsi rédigée ne constitue pas une annonce de réduction de prix au sens de l'article L112-1-1 du code de la consommation, qui imposerait d'indiquer le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents. Que le maintien du prix des abonnements en cours, tel qu'il est promis ci-dessus, soit bien l'engagement voulu, car il va au-delà de ce que la loi exige. Et que l'absence de durée annoncée soit préférable à une durée annoncée, étant entendu qu'une durée annoncée engagerait. ]]

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Le premier règlement intervient à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction.

Morgates n'a jamais accès aux données de la carte du propriétaire et n'en conserve aucune. Les moyens de paiement, les factures et les informations de facturation sont gérés sur l'espace sécurisé de Stripe, accessible depuis l'espace propriétaire.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il est reconduit tacitement, pour un mois, à chaque échéance, sauf résiliation.

Le propriétaire peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace propriétaire, rubrique « Mes abonnements », en accédant à l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'annonce reste publiée jusqu'à cette date, qui est celle jusqu'à laquelle le paiement déjà effectué couvre le service. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre d'une période entamée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

[[ À vérifier avec le conseil : l'article L215-1-1 du code de la consommation impose que la résiliation en ligne soit au moins aussi simple que la souscription et accessible par une fonctionnalité permanente. Le parcours actuel passe par l'espace de facturation de Stripe, qui est une page tierce. ]]

L'article L215-1 du code de la consommation impose d'informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de reconduction tacite, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance. La durée d'un mois de l'abonnement est inférieure à ce délai : l'échéance est toujours à moins d'un mois de la souscription comme de la reconduction précédente, de sorte qu'aucune information de cette nature ne peut être ni n'est adressée. Le propriétaire peut résilier à tout moment dans les conditions ci-dessus, sans attendre une échéance ni en être avisé.

[[ À vérifier avec le conseil : la rédaction ci-dessus retient que l'information sur la reconduction n'est pas applicable à un abonnement mensuel, sa durée étant inférieure au délai dans lequel elle devrait être donnée. Le dispositif d'envoi existe dans l'application et reste en service, mais ne se déclenche pour aucun abonnement mensuel. Si une périodicité trimestrielle ou annuelle est un jour remise en vente, le présent alinéa doit être rétabli dans sa version antérieure au 13 septembre 2026 et la question de l'applicabilité au trimestre tranchée à ce moment-là. ]]

Morgates peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du propriétaire aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de contenu manifestement illicite justifiant un retrait immédiat.

8. Droit de rétractation

Le propriétaire ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande dépourvue d'ambiguïté à l'adresse de contact indiquée à l'article 2, avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La publication de l'annonce débute avant la fin de ce délai, à la demande du propriétaire. Morgates a fait le choix de ne pas lui faire renoncer à son droit de rétractation et de ne retenir aucune somme au titre des jours de publication déjà effectués.

[[ Décision à confirmer. L'alternative permise par l'article L221-25 consiste à recueillir, avant le paiement, la demande expresse d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit, ce qui autorise à retenir un prorata. Elle suppose d'ajouter une case à cocher avant la redirection vers le paiement. La rédaction ci-dessus est la plus simple et la plus protectrice ; elle coûte un remboursement intégral pendant quatorze jours. ]]

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au propriétaire qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve des cas prévus à l'article L221-3 du code de la consommation.

9. Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement à une échéance, l'annonce couverte par l'abonnement concerné est retirée de la publication. Le propriétaire en est informé par voie électronique.

Aucune donnée n'est supprimée à ce titre : l'annonce, ses photos et les informations du compte sont conservées en l'état. L'annonce est remise en ligne automatiquement dès que le paiement est régularisé, sans démarche supplémentaire ni nouveau paiement.

10. Suppression d'une annonce ou du compte

La suppression d'une annonce libère la place qu'elle occupait. Elle n'entraîne pas par elle-même la résiliation de l'abonnement correspondant : au moment de la suppression, le propriétaire choisit de conserver l'abonnement pour une future annonce ou de le résilier.

La suppression du compte suppose qu'aucun abonnement ne soit en cours de reconduction. Elle emporte l'effacement de l'ensemble des données du compte, sans conservation ni délai de rétablissement. Les factures sont conservées pendant dix ans, conformément à l'article L123-22 du code de commerce, ainsi que l'indique la politique de confidentialité.

11. Garantie légale de conformité

Le service fourni est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le propriétaire consommateur peut en obtenir la mise en conformité sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

12. Disponibilité du service et responsabilité

Morgates s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou à la suite d'un incident technique, sans que ces interruptions ouvrent droit à indemnité lorsqu'elles restent d'une durée raisonnable.

La responsabilité de Morgates au titre de l'abonnement ne peut excéder les sommes effectivement versées par le propriétaire au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne s'étend en aucun cas aux relations entre le propriétaire et les visiteurs, qui relèvent des seules conditions d'utilisation.

13. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de la souscription et de l'exécution de l'abonnement sont décrits dans la politique de confidentialité, qui identifie notamment Stripe comme sous-traitant au titre du paiement.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'adresse de contact indiquée à l'article 2. Morgates s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le propriétaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Morgates.

[[ Médiateur à désigner, puis à nommer ici avec son adresse postale et son site. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation pour tout professionnel vendant à des consommateurs, et suppose un contrat avec l'organisme retenu. ]]

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le propriétaire consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

16. Modification des conditions

Morgates peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un abonnement en cours reste celle acceptée lors de la souscription jusqu'au terme de la période en cours. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du propriétaire par voie électronique avant son entrée en vigueur, et celui-ci peut résilier s'il ne l'accepte pas.